J.O. 293 du 17 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0295067V


Les autorités britanniques ont approuvé, le 15 novembre 2002 avec prise d'effet au 31 décembre 2002, le transfert par la société Scottish Amicable Life plc, dont le siège social est Craigforth, Stirling FK9 4UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est 142 Holborn Bars, Londres EC1N 2NH (Grande-Bretagne).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Scottish Amicable Life plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.